Mentions légales

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MENTION LÉGALES

1 - Utilisation

L'utilisation du site www.rmp27.fr est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.

Celles-ci pourront êtres modifiées sans préavis par la société RMP27 SAS.

2 - Droits de reproduction

Tout le contenu du site www.rmp27.fr, les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société RMP 27 SAS à l'exception des marques, logos ou contenus correspondant aux produits listés ou à nos références.

Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de la société RMP27 SAS.

Pour toute demande d'autorisation ou d'information, écrivez-nous.

3 – Cookies

Le recours aux cookies est strictement limité à la réalisation de statistiques concernant la fréquence et la durée d'utilisation du site, et aucune donnée nominative n'est collectée par ce moyen.

4 - Loi informatique et libertés

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, les visiteurs ou clients du site www.rmp27.fr, disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

Cependant, les visiteurs du site www.rmp27.fr sont informés des risques liés aux technologies mises en œuvre sur le réseau Internet.

Par ailleurs, RMP27 SAS met en œuvre des technologies type SSL pour tous les processus de paiement qui se font directement sur le site d’une banque de renom RMP27 SAS ne dispose donc à aucun moment des données bancaires du client et est amené à refuser toute transmission de ces données par courrier électronique, télécopie ou téléphone et met à la disposition de ses Clients les moyens nécessaires pour permettre le paiement dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

5 - Limitation de responsabilité

Les informations affichées sur www.rmp27.fr sont périodiquement remises à jour, mais peuvent contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. N'hésitez pas à nous signaler toute erreur en cliquant ici. 

Les produits ou services tels qu'ils sont décrits sur le site n'engagent en rien la responsabilité de RMP27 SAS sur la qualité réelle ou supposée des produits ou services mis en valeur.

La société RMP27 SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l'utilisation des informations, produits ou services causerait à tout utilisateur du site et notamment des préjudices liés à un acte d'achat sur le site www.rmp27.fr.

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société RMP27 SAS.

6 - Liens avec les sites tiers

Les sites tiers reliés directement ou indirectement au site www.rmp27.fr ne sont pas sous la responsabilité de la société RMP27 SAS.

RMP27 SAS n’est donc en rien responsable des informations ou commentaires publiés sur ces sites hors de son contrôle. Ces informations ou commentaires sont donc de la seule responsabilité de ces sites, et ne peuvent faire l’objet de contrôles. Cependant, si l’utilisateur du site www.rmp27.fr constate que des informations erronées figurent sur de tels sites, RMP27 SAS invite ses utilisateurs à le lui signaler en écrivant à contact@rmp27.fr

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« PRODUITS » : Les dispositifs médicaux, le matériel, les accessoires, le consommable et les prestations de services commercialisés par RMP27 SAS

 

RMP27 SAS

Zone Industrielle Grande Malouve

129 Rue Maurice Bourgeois

27300 BERNAY

02-32-44-31-43.

 

 « CLIENT » : Toute personne physique ou morale qui passe commande à RMP27 SAS utilisateur final ou non des PRODUITS.

 

ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent contrat conclu entre RMP27 SAS et le CLIENT a pour objet de définir les modalités selon lesquelles RMP27 SAS s'engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s'engage, en les acceptant sans réserve, à acquérir les PRODUITS aux conditions (« CGV ») ci-après définies. Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV. 

Ces conditions prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation écrite expresse et formelle de RMP27 SAS.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Les commandes sont définitives et irrévocables par le CLIENT dès leur transmission par tous moyens à RMP27 SAS sauf acceptation écrite de RMP27 SAS.

La vente n'est réputée valable qu'au moment de l'acceptation écrite de chaque commande par RMP27 SAS, au plus tard lors de la livraison des PRODUITS au CLIENT.

Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l'accord préalable de RMP27 SAS.

Toute commande ne sera validée que lors du paiement d’un acompte de 50 % du prix total de la commande par le CLIENT sauf dans le cas d’un financement proposé par la société RMP27 SAS.

 

ARTICLE 4 - EXPEDITION - LIVRAISON – RECEPTION

Les PRODUITS, qu'il s'agisse de ventes fermes ou de mises en dépôt, voyagent aux risques et périls du CLIENT même lorsqu'ils sont expédiés franco. RMP27 SAS décline toute responsabilité pour les altérations, pertes, avaries survenues lors du transport.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des PRODUITS au CLIENT, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de RMP27 SAS.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. RMP27 SAS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Compte tenu de la spécificité des PRODUITS, RMP27 SAS se réserve la faculté de renoncer unilatéralement à leur livraison, dans ce cas RMP27 SAS restituera l'acompte versé sans qu'aucune autre indemnité que ce soit ne puisse être exigée par le CLIENT. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de RMP27 SAS.

Ils ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La responsabilité de RMP27 SAS ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison. RMP27 SAS est libérée de son obligation d'exécuter les commandes lors de la survenance d'événement de force majeure.

La réception résulte de la signature par le CLIENT du récépissé de livraison. Le CLIENT vérifie les PRODUITS livrés à l'arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu à l'article L.133-3 du Code de Commerce. Il appartient au CLIENT de notifier, par lettre recommandée, au transporteur ayant effectué la livraison, toute avarie ou perte constatée à l'arrivée, et ce dans un délai de trois jours francs suivant la réception des PRODUITS, et généralement d'exercer tout recours contre le transporteur. L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement qui doit intervenir dans le délai imparti.

A défaut de ces réserves, les PRODUITS livrés par RMP27 SAS étant réputés conformes à la commande en qualité et en quantité, la responsabilité de RMP27 SAS ne peut être mise en cause. Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous, l'ensemble des risques de pertes et de détérioration des PRODUITS vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au CLIENT à compter de la date de livraison des PRODUITS. 

 

ARTICLE 5 - PRIX

A défaut de convention expresse et écrite, les prix des PRODUITS figurant sur les documentations de RMP27 SAS ne sont donnés qu'à titre indicatif, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l'expédition et pour certains PRODUITS, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables.

Les conditions mentionnées sur les factures pro forma émises par RMP27 SAS sont valables un (1) mois. Les prix s'entendent hors taxes, TVA au taux légal en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.

Si RMP27 SAS a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du CLIENT à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, RMP27 SAS peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant.

En cas de refus par le CLIENT du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, RMP27 SAS pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le CLIENT puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT- PENALITE DE RETARD

Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison ou enlèvement, sauf accord particulier. Les factures sont payables au siège social de RMP27 SAS.

Les factures émises par RMP27 SAS, sauf stipulation particulière, sont payables comptant. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par RMP27 SAS.

Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

En cas de retard de paiement, RMP27 SAS, pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu'à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d'action. 

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit l'application, à titre de clause pénale, et ce, dès la date d'échéance figurant sur chaque facture :

- des pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points 

- d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Elles ne sauraient en aucun cas libérer le CLIENT de l’exigibilité immédiate de sa dette. 

- Au-delà de cette indemnité forfaitaire de 40 €, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT sont à sa charge, sur justification, y compris les dommages correspondant à la perte de la perte de trésorerie occasionnée de RMP27 SAS. 

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des PRODUITS de RMP27 SAS est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le CLIENT, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément aux dispositions de l’article L.621-122 du Code de commerce.

RMP27 SAS conserve l'entière propriété des PRODUITS jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de non-paiement à l'échéance ou dans le cas où le CLIENT fait l'objet avant le paiement intégral d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, RMP27 SAS se réserve le droit de revendiquer la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code civil. RMP27 SAS et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du CLIENT dans les locaux où se trouvent les PRODUITS, pour procéder à leur enlèvement.

En conséquence : 

(1) en cas de reprise des PRODUITS, les acomptes versés par le CLIENT resteront acquis définitivement à RMP27 SAS, 

(2) le CLIENT devra assurer les PRODUITS livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol et tenir informée RMP27 SAS de toutes mesures prises par des tiers concernant les PRODUITS, notamment en cas de saisie, et 

(3) en cas de revente et/ou de transformation des PRODUITS livrés, le CLIENT s'engage, à première demande de RMP27 SAS, à céder tout ou partie des créances acquises sur les acquéreurs à concurrence des sommes dues.

Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison des PRODUITS par RMP27 SAS au transporteur ou expéditeur au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le CLIENT supporte donc le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. A compter de la livraison, il est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. 

 

ARTICLE 8 - GARANTIE – RECLAMATIONS QUALITE – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La garantie des équipements RMP27 SAS est de un an pièces et main d’œuvre, retour usine à compter de la date de livraison en les locaux du CLIENT ou de la date de départ usine lorsque le transport est assuré par le CLIENT.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

- pannes ou avaries provoquées lors de mauvaises manipulations

- mauvaise utilisation et non-respect des prescriptions du constructeur

- négligences, installation défectueuse ou non conforme réalisée par le CLIENT

- modifications apportées aux caractéristiques d’origine des appareils

- tout dommage résultant des effets d’incendie, d ‘accidents, dégâts des eaux, de la foudre, d’explosion et d’utilisation nuisible à la bonne conservation, de l’appareil, d’anomalies du système d’alimentation électrique (surtension, etc…)

- tout dommage provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc…).

 

RMP27 SAS garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve que les conditions de conservation et d'utilisation des PRODUITS aient été respectées. Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS livrés devra être notifiée immédiatement à RMP27 SAS. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l'échéance. RMP27 SAS ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l'utilisation des PRODUITS à un usage particulier. La responsabilité de RMP27 SAS se limite en tout état de cause au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux, RMP27 SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, résultant de l'utilisation des PRODUITS.

En complément de la garantie légale, RMP27 SAS offre à ses clients un programme de garantie complémentaire applicable uniquement sur sa gamme Connectiques.

 

ARTICLE 9 - RETOURS DES PRODUITS

A l'exclusion de cas de réclamation portant sur la qualité des PRODUITS, tout retour de PRODUIT, notamment, de retour en cas d'erreur de commande du CLIENT, devra faire l'objet d'un accord formel et écrit entre RMP27 SAS et le CLIENT. Suivant l'accord de RMP27 SAS les PRODUITS renvoyés devront être accompagnés d'un Bon de Retour préalablement remis au CLIENT par RMP27 SAS et devront être retournés intégralement à RMP27 SAS dans l'état où ils ont été livrés, non ouverts, conservés dans les emballages d'origine.

Les PRODUITS seront exclusivement envoyés à RMP27 SAS par un transporteur agréé par RMP27 SAS. Aucun retour de PRODUIT ne pourra être accepté par RMP27 SAS de la seule initiative du CLIENT

 

ARTICLE 10 - MARQUES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE - UTILISATION DES PRODUITS - REVENTE DE PRODUITS

RMP27 SAS ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des marques déposées dont l'usage n'est pas concédé au CLIENT par le présent contrat. Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ ou de distribution de la part de RMP27 SAS au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par RMP27 SAS au CLIENT demeurent la propriété de RMP27 SAS ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l'utilisation des PRODUITS. Le CLIENT atteste que l'utilisation des PRODUITS relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de RMP27 SAS puisse être recherchée d'une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l'utilisation des PRODUITS par le CLIENT.

 

ARTICLE 11 - MATERIOVIGILANCE ET TRACABILITE

Compte tenu des contraintes réglementaires particulières applicables notamment aux dispositifs médicaux sans préjudice des dispositions prévues par le Code de Santé Publique, le CLIENT s'engage à :

(1) Assurer la parfaite traçabilité des dispositifs médicaux pour lesquels RMP27 SAS émet un numéro de lot ou un numéro de série.

(2) Signaler sans retard tout incident ou dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des patients ou du personnel.

(3) Se conformer à toutes instructions qui lui seraient données par RMP27 SAS ou tout organisme public en relation avec les PRODUITS ou leur utilisation.

L'acceptation de la livraison vaut acceptation sans réserves de ces trois engagements.

 

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

Toutes les informations collectées concernant le CLIENT sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente de PRODUITS (commande, expédition, livraison, réception, traçabilité). RMP27 SAS s'engage à respecter la confidentialité des données et informations à caractère personnel communiquées par le CLIENT et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

RMP27 SAS informe que ces données seront utilisées par ses services essentiellement pour l'exécution du contrat de vente de PRODUITS.

Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier postal à l'adresse suivante : RMP27 SAS – ZONE INDUSTRIELLE LA GRANDE MALOUVE- 129 RUE MAURICE BOURGEOIS-27300 BERNAY

 

ARTICLE 13 - APPLICATION - PORTEE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le fait de passer commande et/ou d'accepter les PRODUITS commandés emporte l'adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Les CGV de RMP27 SAS en vigueur sont celles figurant sur les dernières factures émises par RMP27 SAS et/ou le cas échéant celles adressées directement au CLIENT par RMP27 SAS.

En cas de contradiction entre les dispositions de la présente édition papier des CGV et les dispositions d'une autre édition, les dispositions de l'édition la plus récente prévaudront. Les présentes CGV l'emportent sur les conditions pouvant figurer sur les documents du CLIENT, conditions particulières ou Conditions Générales d'Achat du CLIENT, et sont applicables sur l'ensemble des ventes de RMP27 SAS en France et à l'étranger.

Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à RMP27 SAS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l'approbation de RMP27 SAS.

Le fait que RMP27 SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque clause desdites CGV. Dans l'éventualité d'accords particuliers prévus contractuellement entre RMP27 SAS et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires. Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou le paiement des commandes sera de la compétence du tribunal de commerce de Mâcon et ce, nonobstant toutes clauses contraires et même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.